Source : "Instruction générale sur l'Etat-civil" du 11 mai 1999 parue au Journal Officiel du 28 juillet 1999 (pages 50003 à 50035).

Actes de naissance ou de mariage :

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage :

  L'intéressé lui-même, à condition qu'il soit majeur
  Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l'acte concerne
Le conjoint majeur de la personne que l'acte concerne (le concubin n'est pas assimilé au conjoint).
  Le représentant légal de la personne que l'acte concerne
  Les mandataires expressément désignés à cet effet par l'une des personnes ci-dessus désignées
  Les avocats, avoués, notaires
Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent
  Les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé, justifiant de leur qualité d'héritiers

Il faut fournir l'indication des noms et prénoms usuel des parents de la personne.

Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et soeurs mêmes héritiers de la personne que l'acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

Actes de décès :

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage.

Instruction générale relative à l'état-civil, Titre II, Chapitre III, section 3, sous-section 2 :

Règles spéciales à l'extrait pouvant être délivré à tout requérant

Article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97- 852 du 16 septembre 1997:
" Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.
Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.
Les mentions relatives à la nationalité française qui auraient été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil. "
Bien que le texte ne vise pas le mois, il est évident qu'il doit figurer dans les extraits d'actes.
Les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.

Voir modèle de lettre à envoyer à la commune concernée

Cette loi ne concerne que les délais de communication au sein des dépôts d'archives (AD ou Communes), cela ne remet pas en cause la loi Informatique et Libertés qui s'applique à la diffusion des données privées sur Internet et qui est toujours limitée à 100 ans.
En clair, vous pouvez consulter et photographier ou transcrire les actes de -100 ans et de +75 ans mais vous ne pouvez pas les publier.

Une petite précision sur les 25 ans de la loi des 75 ans:

Vous pourrez demander une copie (et non une consultation) d'un acte de naissance de moins de 75 ans à la condition que la personne soit décédée il y a plus de 25 ans à ce jour.

Exemple: Vous désirez la copie d'un acte de naissance d'une personne née en 1941.

Jusqu'à maintenant la loi des 100 ans vous l'interdisait sauf si vous étiez un descendant direct etc...

Aujourd'hui il vous sera possible de l'obtenir même si vous n'êtes pas un descendant direct, à la condition que cette personne soit décédée avant ou au plus tard en 1983.

Il faudra aussi que la mention du décès est été portée en marge sur l'acte de naissance.

Pourrait-on alors apporter la preuve que cette personne est bien décédée en produisant son acte de décès au cas où elle ne le serait pas dans la même commune et que la mention marginale n'aurait pas été faite????